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Arrêté du 8 septembre 2011

portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance complémentaire pour les salariés non cadres

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire devient obligatoire pour les employés non cadres dans le Tarn-et-Garonne.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2010 portant extension de l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'avenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Obligation d'assurance complémentaire dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire pour les employés non cadres dans le Tarn-et-Garonne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la protection sociale pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'assurance complémentaire dans le Tarn-et-Garonne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur la protection sociale pour les salariés non cadres dans le Tarn-et-Garonne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/21, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 8 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3