Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord sur la protection sociale
Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur la protection sociale pour les salariés non cadres dans le Tarn-et-Garonne.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.