ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Listes minimales d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses et agréments spécifiques.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 (Application de nouvelles règles pour les vols spécialisés) adresse au ministre chargé de l'aviation civile :

- pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent : un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments ;

- les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié dans le cas d'une exploitation spécialisée commerciale, afin de les faire approuver avant le 21 avril 2017 ;

- la liste minimale d'équipements pour chaque aéronef qu'il exploite, établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 21 avril 2017.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 (Application des règles européennes pour les exploitants d'aéronefs) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'Etat d'immatriculation avant le 21 avril 2017 sont réputées approuvées.
Avant le 25 février 2016, tout exploitant visé à l'article 14 (Règles pour les vols spéciaux d'avions et hélicoptères) adresse au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les demandes d'agréments et formations dans l'aviation civile

Résumé. Les exploitants d'aéronefs doivent soumettre des dossiers pour obtenir des agréments spécifiques, des programmes de formation sur les marchandises dangereuses et des listes minimales d'équipements avant les dates limites fixées.

Listes minimales d'équipements, programmes de formation aux marchandises dangereuses et agréments spécifiques.
Avant le 21 octobre 2016, tout exploitant visé à l'article 15 (Application de nouvelles règles pour les vols spécialisés) adresse au ministre chargé de l'aviation civile :

- pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent : un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments ;

- les programmes de formation destinés à son personnel sur les marchandises dangereuses, établis conformément au paragraphe ORO.GEN.110 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié dans le cas d'une exploitation spécialisée commerciale, afin de les faire approuver avant le 21 avril 2017 ;

- la liste minimale d'équipements pour chaque aéronef qu'il exploite, établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, afin de la faire approuver avant le 21 avril 2017.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et en application des dispositions de l'article 9 (Application des règles européennes pour les exploitants d'aéronefs) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'Etat de l'exploitant ou l'Etat d'immatriculation avant le 21 avril 2017 sont réputées approuvées.
Avant le 25 février 2016, tout exploitant visé à l'article 14 (Règles pour les vols spéciaux d'avions et hélicoptères) adresse au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, un dossier de demande d'agréments spécifiques en application de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention de ces agréments avant le 25 août 2016.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2016 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 mai 2016art. 1 : Modification des règles pour l'exploitation d'avions et d'hélicoptères

En résumé. Les délais pour l'approbation des programmes de formation et des listes minimales d'équipements ont été reportés, et une exception a été ajoutée pour les exploitations spécialisées commerciales.

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au mercredi 18 mai 2016

Source : Légifrance