Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite ;
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors-échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant,
Créé le 12 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2025
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Limite du nombre de généraux avec une solde spéciale
Résumé. Seuls trois généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale peuvent avoir une solde spéciale.
Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E, prévu au I de l'article 1 (Limite du nombre de généraux avec une solde spéciale)Art. 1Limite du nombre de généraux avec une solde spécialeSeuls trois généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale peuvent avoir une solde spéciale. du décret du susvisé, est fixé à 3.