Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 5
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021
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Création de deux commissions administratives paritaires
Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.