Arrêté du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

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Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

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Création de deux commissions administratives paritaires

Résumé. Deux nouvelles commissions administratives paritaires sont créées pour les ingénieurs et techniciens de l'industrie.

Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance