Arrêté du 9 mars 2012

Article 21

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Article 21

Un Etat membre qui dispose de garanties additionnelles vis-à-vis d'une maladie en vertu de la législation européenne peut demander que des exigences et une certification supplémentaires appropriées pour les espèces sensibles à la maladie en question soient imposées à l'occasion de l'introduction dans ses établissements agréés, et ce avant tout mouvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles supplémentaires pour la santé animale dans l'UE

Résumé. Un pays de l'Union européenne peut demander des règles supplémentaires pour protéger ses animaux contre une maladie spécifique.

Un Etat membre qui dispose de garanties additionnelles vis-à-vis d'une maladie en vertu de la législation européenne peut demander que des exigences et une certification supplémentaires appropriées pour les espèces sensibles à la maladie en question soient imposées à l'occasion de l'introduction dans ses établissements agréés, et ce avant tout mouvement.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance