Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-1Règles de formation des professionnels de santéL'État définit les règles pour former et diplômer les aides-soignants, ambulanciers et autres professionnels de santé. à L. 4383-6 (Application des règles par décret)Art. L.4383-6Application des règles par décretLes règles pour appliquer les articles sur les compétences de l'État et des régions dans la formation des professionnels de santé seront précisées par un décret., L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues)Art. L.4322-1Rôle des pédicures-podologuesLes pédicures-podologues sont les seuls à pouvoir soigner les problèmes de peau et d'ongles des pieds, ainsi que fabriquer des semelles pour soulager ces problèmes. à L. 4322-14 (Code de déontologie des pédicures-podologues)Art. L.4322-14Code de déontologie des pédicures-podologuesLes pédicures-podologues doivent suivre un code de déontologie spécifique, établi par décret, qui définit leurs droits et devoirs envers les patients et les autres professionnels de santé. et D. 4322-2 (Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologue)Art. D.4322-2Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologuePour devenir pédicure-podologue, il faut obtenir un diplôme d'État délivré par le préfet de région après avoir suivi une formation théorique, pratique et des stages. à D. 4322-12 (Agrément des médecins conseillers scientifiques en pédicurie-podologie)Art. D.4322-12Agrément des médecins conseillers scientifiques en pédicurie-podologieLes médecins conseillers scientifiques des instituts de formation en pédicurie-podologie doivent être agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions)Art. L.4151-9Financement des écoles de sages-femmes par les régionsLes régions financent les écoles de sages-femmes publiques et peuvent aider les privées, avec des budgets spécifiques pour chaque école., L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière)Art. L.4244-1Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalièreL'État définit les règles pour former les préparateurs en pharmacie hospitalière, tandis que la région s'occupe du financement et de l'équipement des centres de formation. et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-5Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santéLa région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 (Réforme des études de pédicure-podologue en France)Réforme des études de pédicure-podologue en FranceLes écoles de pédicures-podologues doivent s'aligner sur le système LMD et évaluer leurs formations, avec des règles précises pour la formation, la certification et les dispenses de scolarité. relatif au diplôme de pédicure-podologue ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :