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Arrêté

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

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Compensation financière pour les régions et la Corse

Résumé. Un arrêté fixe à 220 803 euros la compensation pour les régions et la Corse à cause du transfert de la formation des pédicures-podologues.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-1 (Règles de formation des professionnels de santé) à L. 4383-6 (Application des règles par décret), L. 4322-1 (Rôle des pédicures-podologues) à L. 4322-14 (Code de déontologie des pédicures-podologues) et D. 4322-2 (Obtention du diplôme d'État de pédicure-podologue) à D. 4322-12 (Agrément des médecins conseillers scientifiques en pédicurie-podologie) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 (Réforme des études de pédicure-podologue en France) relatif au diplôme de pédicure-podologue ;

Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les régions suite à un transfert de formation

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la compensation pour les régions et la Corse à cause du transfert de la formation des pédicures-podologues.

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé (Réforme des études de pédicure-podologue en France), de la formation des étudiants préparant le diplôme de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à :
75 104 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012/2013 ;
165 764 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013/2014 ;
231 335 euros en 2015, au titre de l'année universitaire 2014/2015.

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Compensation financière pour la formation des pédicures-podologues

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les régions recevront une compensation de 220 803 euros pour couvrir les coûts liés à la formation des futurs pédicures-podologues.

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé (Réforme des études de pédicure-podologue en France), de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 220 803 euros, en valeur 2015.

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Répartition des compensations financières pour les régions et la Corse

Résumé. Les sommes pour compenser les nouvelles charges des régions et de la Corse, dues à une réforme de formation en pédicurie-podologie, sont réparties selon un tableau annexé.

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er (Compensation financière pour les régions suite à un transfert de formation) et 2 (Compensation financière pour la formation des pédicures-podologues) sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

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Exécution d'un arrêté sur la compensation financière pour les formations

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la répartition de fonds pour la formation des pédicures-podologues.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière des régions pour l'éducation

Résumé. Un tableau indique les montants de compensation pour les régions françaises pour les années universitaires de 2012 à 2015, avec des droits définitifs à partir de 2016.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe