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Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé (Réforme des études de pédicure-podologue en France), de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 220 803 euros, en valeur 2015.

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Compensation financière pour la formation des pédicures-podologues

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les régions recevront une compensation de 220 803 euros pour couvrir les coûts liés à la formation des futurs pédicures-podologues.

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé (Réforme des études de pédicure-podologue en France), de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 220 803 euros, en valeur 2015.

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