Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur l'information de l'opérateur
Modification de l'article 6.1 « Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat ».
A la fin du dix-huitième alinéa, les termes : « et notamment [à détailler au cas par cas] » sont supprimés.