Avenant n°1 du 27 juillet 2020

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Modification de l'article 6.1 « Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat ».
A la fin du dix-huitième alinéa, les termes : « et notamment [à détailler au cas par cas] » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur l'information de l'opérateur

Résumé. Un texte juridique est modifié pour supprimer une mention spécifique concernant l'information de l'opérateur envers l'État.

Modification de l'article 6.1 « Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat ».
A la fin du dix-huitième alinéa, les termes : « et notamment [à détailler au cas par cas] » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance