Section précédente

Section parente

Section suivante

Avenant n°1 du 27 juillet 2020

à la convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un programme de financement pour la mobilité durable

Résumé. Un accord entre l'État et l'ADEME modifie un programme de financement pour des projets de transports et mobilité durable, en ajustant les budgets et les règles de financement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de financement pour la mobilité durable

Résumé. Un accord entre l'État et l'ADEME modifie un programme de financement pour des projets de transports et mobilité durable.

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifié sous le n° 385 290 309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représenté par son président, M. LEROY, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou l'« ADEME ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier la convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »), publiée au Journal officiel du 17 décembre 2017 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention pour soutenir l'innovation dans les transports

Résumé. L'État ajoute un nouveau paragraphe au préambule d'une convention pour soutenir des projets innovants dans les transports, la logistique et la mobilité.

Modification du préambule de la convention.
A la fin du préambule, avant l'alinéa commençant par « Ceci exposé » est ajouté le paragraphe suivant :
« L'innovation constituant un vecteur déterminant dans ces transitions, l'Etat souhaite poursuivre sa politique active de cofinancement de la recherche et développement dans ce domaine. Dans la continuité des actions « transport » des PIA 1 & 2, la convention soutient des projets de recherche et développement portés par des entreprises, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de transport (passagers ou marchandises), de logistique et de mobilité, depuis les phases de recherche industrielle jusqu'à la démonstration plus aval de l'efficacité d'un système dans son environnement opérationnel. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la dotation pour les transports et la mobilité durable

Résumé. La dotation pour les transports et la mobilité durable est réduite à 125 M€ suite à une décision du Premier ministre, mais peut être ajustée.

Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis ».
A la fin du premier alinéa sont ajoutées les phrases suivantes :
« A la suite de la décision de redéploiement du Premier ministre de 25 M€ opérée en loi de finances pour 2019, la dotation du volet “Transports et mobilité durable” est ramenée à 125 M€. Cette dotation peut être revue à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions de l'article 6.2. ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des objectifs du programme d'innovation dans les transports

Résumé. L'article modifie les objectifs d'un programme de soutien à l'innovation dans les transports, en ajoutant la logistique et en encourageant des projets collaboratifs entre entreprises et structures de recherche.

Modification de l'article 1.1.1 « Objectifs poursuivis et types de projets soutenus ».
Au premier alinéa, les mots : « en premier lieu » sont remplacés par les mots : « d'une part ». Après les mots : « dans la thématique des transports », les mots : « de la logistique » sont insérés.
Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, cette action vise également à soutenir des projets de recherche et développement portés par des entreprises implantées sur le territoire national, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de transport (passagers ou marchandises), de logistique et de mobilité. Les projets peuvent comporter des phases de recherche industrielle et aller jusqu'à la démonstration plus aval de l'efficacité d'une solution durable et à forte valeur ajoutée dans son environnement opérationnel. Le potentiel de réplication de l'opération ou de diffusion de la technologie financée ainsi que les retombées socio-économiques qui peuvent être raisonnablement attendues à la suite du projet constituent des critères essentiels à la décision de financement. Enfin, les projets favorisant la mise en place d'un tissu de relations collaboratives pérennes entre les grandes, moyennes et petites entreprises ou avec les structures de recherche publiques ou privées sont privilégiés. Dans une logique de partage équitable du risque et des bénéfices entre l'Etat et les bénéficiaires du PIA, les retours financiers pour l'Etat en cas de succès des développements sont systématiquement recherchés. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actions du PIA pour l'innovation dans les transports

Résumé. L'article modifie les actions du programme d'investissements d'avenir pour soutenir des projets innovants dans les transports et la mobilité durable.

Modification de l'article 1.2 « Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA) ».
Le tableau 3 « Plus-value du programme d'investissements d'avenir » est remplacé par le tableau suivant :

Action classique de l'Opérateur Articulation avec les actions publiques autres (description)
Concours d'innovation L'action soutient des projets individuels, portés par des start-up et PME du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle n'est pas spécifique au domaine des transports et ne s'adresse pas aux projets collaboratifs.
Instituts de recherche technologique Les instituts de recherche technologiques sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de coinvestissement public-privé. Le volet transports et mobilité de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a notamment pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Instituts pour la transition énergétique Les instituts pour la transition énergétique sont des plates-formes interdisciplinaires d'innovation technologique de dimension mondiale dans les domaines de la transition énergétique et écologique associant les compétences de l'industrie et de la recherche publique dans une logique de co-investissement public-privé. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » a notamment pour objectif de valoriser les résultats de ces instituts au travers de projets industriels portés par des entreprises et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Projets structurants pour la compétitivité Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d'innovation, non spécifiques du domaine des transports. Le volet transports de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » soutient des projets individuels ou collaboratifs à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Projets de R&D collaboratifs - FUI Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité, tous domaines confondus. Le volet transports de l'action « Accélérer le développement des écosystèmes d'innovation performants » a pour objectif d'accompagner les projets d'envergure nationale non nécessairement labellisés par un pôle de compétitivité et à destination spécifique des marchés du transport et de la mobilité durable.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des engagements financiers pour les transports durables

Résumé. L'article modifie les engagements financiers pour les transports et la mobilité durable, réduisant la dotation à 125 M€ et ajustant le rythme des engagements.

Modification de l'article 1.3 « Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés ».
A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « A la suite de la décision de redéploiement du Premier ministre de 25 M€ opérée en loi de finances pour 2019, la dotation du volet « Transports et mobilité durable » est ramenée à 125 M€, répartie en 42 M€ d'avances remboursables et 83 M€ de subventions. »
Le titre « Tableau 1 : Rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA » est remplacé par le titre « Tableau 1 : Rythme constaté et rythme prévisionnel d'engagement du Financement PIA ».
Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :

Années d'engagement Avant 2020 2020 2021 2022
Montant (M€) 15 30 50 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de sélection pour les projets

Résumé. Un nouvel article permet des projets hors appels à projets, sous conditions.

Modification de l'article 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection ».
Sous le tableau 2 « Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique » est inséré l'alinéa suivant :
« En outre, de manière exceptionnelle validée par le COPIL, des projets peuvent faire l'objet d'une instruction dans le cadre d'une démarche de gré à gré, en dehors du cadre formel d'un appel à projets (interventions dites hors appels à projets). »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité des projets

Résumé. L'article modifie les critères d'éligibilité des projets en supprimant certains alinéas et en ajustant les conditions de partenariat.

Modification de l'article 2.3 « Critères d'éligibilité et de sélection des projets ».
Au deuxième alinéa, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
Le quatrième alinéa commençant par « - impliquer en tant que partenaire » est supprimé.
Le dixième alinéa commençant par « Les projets ne relevant pas » est supprimé.
Au début du dix-septième alinéa commençant par « qualité et pertinence des partenariats », sont ajoutés les mots : « le cas échéant, ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des financements pour les projets de transport et logistique

Résumé. L'article modifie la répartition des financements pour les projets de transport et de logistique, avec 83 millions d'euros en subventions et 42 millions en avances remboursables.

Modification de l'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'Opérateur ».
Le tableau 4 « Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions » est remplacé par le tableau suivant :

Fonds consommables
Subventions Avances remboursables TOTAL
Montant (en M€) 83 42 125
% 66,4 33,6 100

Sous le tableau 4, au premier alinéa, le nombre « 375 » est remplacé par le nombre « 312,5 ».
Le tableau 5 « Maquette financière prévisionnelle de l'action » est remplacé par le tableau suivant :

Sources
de financement
Programme
d'investissements
d'venir
Autre Etat
(dont Opérateurs)
Autre public (Europe, collectivités locales…) Financement privé Total
Montant prévisionnel
SUB/AR (en M€)
125 187,5 312,5
% de l'investissement 40 60 100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement PIA pour les transports

Résumé. L'article modifie les montants et les termes liés au financement du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) pour les transports et la mobilité durable, réduisant le budget total de 150 à 125 millions d'euros.

Modification de l'article 3.3 « Versement du Financement PIA ».
Au premier alinéa, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 125 ».
Au deuxième alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » et le mot : « prévisionnel » et remplacé par les mots : « constaté et prévisionnel ».
Le tableau présentant le calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement est remplacé par le tableau suivant :

AE 2017
(post redéploiement)
CP avant 2020 CP 2020 CP 2021 CP 2022
125 M€ 15 30 50 30

Sous le tableau d'ouverture prévisionnelle des crédits de paiement, le nombre « 150 » est remplacé par le nombre « 125 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sources de financement pour un opérateur

Résumé. Un texte juridique modifie l'organisation comptable d'un opérateur en ajoutant les avances remboursables aux subventions.

Modification de l'article 3.5 « Organisation comptable de l'Opérateur ».
Au premier alinéa, après le mot : « subventions » sont insérés les mots : « et d'avances remboursables ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de partage des bénéfices entre l'État et l'opérateur

Résumé. L'État peut maintenant partager une partie de ses bénéfices avec l'opérateur, selon une convention financière spécifique.

Modification de l'article 3.6 « Retour sur investissement pour l'Etat ».
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'Etat pourra attribuer une fraction de cet intéressement à l'Opérateur conformément à la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 encadrant les dispositions financières pour l'ensemble des actions qui sont confiées à l'Opérateur au titre du PIA. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des coûts de gestion

Résumé. Un article modifie les références des coûts de gestion dans une convention entre l'État et l'ADEME, en remplaçant une mention par une autre.

Modification de l'article 4.2 « Coûts de gestion ».
Au premier alinéa, les termes : « spécifiés par avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ADEME du 28 février 2017 » sont remplacés par les termes : « encadrées par la convention financière du 13 décembre 2018 entre l'Etat et l'ADEME portant avenant à la convention financière du 28 février 2017 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de financement des évaluations

Résumé. Un texte juridique modifie les modalités de financement des évaluations en supprimant une mention sur les versements aux bénéficiaires.

Modification de l'article 5.1 « Modalités et budget des évaluations ».
Au quatrième alinéa, les mots « versés aux bénéficiaires » sont supprimés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur l'information de l'opérateur

Résumé. Un texte juridique est modifié pour supprimer une mention spécifique concernant l'information de l'opérateur envers l'État.

Modification de l'article 6.1 « Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat ».
A la fin du dix-huitième alinéa, les termes : « et notamment [à détailler au cas par cas] » sont supprimés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retour des crédits dans les investissements d'avenir

Résumé. L'article modifie les règles de retour des crédits non utilisés ou remboursés dans le cadre des investissements d'avenir, en précisant qu'ils seront réutilisés pour d'autres dépenses avant d'être reversés à l'État.

Modification de l'article 6.3 « Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat ».
Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - les subventions et les avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux ou qui ont été remboursées par les bénéficiaires finaux à la suite de la constatation d'un trop perçu, par exemple lors du solde des projets ou en cas de modification ou d'arrêt des projets, retournent à l'enveloppe de l'action et sont employés de façon indifférenciée par rapport aux autres crédits libre d'emploi de l'action. Elles sont reversées au budget de l'Etat à la fin de la convention ; »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication et reste valable jusqu'à la fin de la convention.

Entrée en vigueur de l'avenant.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.

Fait le 27 juillet 2020, en 6 exemplaires.

Pour l'Etat :

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,

N. Peres

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Pour l'ADEME :

Le président,

A. Leroy

Avenant n°1 du 27 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16