Comité social et économique (CSE)

Article 4

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Article 4

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties s'engagent à se réunir au moins une fois tous les 4 ans pour négocier, adapter les présentes dispositions et prendre les mesures nécessaires pour assurer la promotion du principe de protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Accord CSE à durée indéterminée avec révision possible

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail, avec des réunions obligatoires tous les 4 ans pour promouvoir l'égalité et lutter contre le harcèlement sexuel.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties s'engagent à se réunir au moins une fois tous les 4 ans pour négocier, adapter les présentes dispositions et prendre les mesures nécessaires pour assurer la promotion du principe de protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2019

Source : Légifrance