Dispositions relatives à l'accord professionnel

Article 5

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Article 5

L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 précise les modalités de la contribution définie dans l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme (étendu par arrêté du 14 décembre 2001).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Contribution des entreprises au fonds de développement du paritarisme

Résumé. L'article explique comment les entreprises doivent contribuer à un fonds pour aider à développer le paritarisme, en utilisant la masse salariale brute comme base de calcul.

L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 précise les modalités de la contribution définie dans l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme (étendu par arrêté du 14 décembre 2001).

Relations

cite

cite  accord du 27 avril 2000cite  arrêté du 14 décembre 2001cite  article 4 de l'accord du 20 décembre 2001

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance