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Egalité professionnelle

Chapitre III Dispositions finales

Abrogé7 novembre 2023
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Périmé7 novembre 2023

Créé le 7 novembre 2019 · Périmé le 7 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Améliorer la communication sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent mieux informer sur l'égalité entre femmes et hommes au travail.

La sensibilisation de l'ensemble des acteurs au niveau de la branche sur le thème de l'égalité professionnelle et la communication sur ce sujet constituent le vecteur indispensable pour traduire concrètement au sein des entreprises de la branche l'application des principes mis en exergue par le présent accord.

C'est pourquoi les parties s'engagent à améliorer la communication sur le thème de l'égalité professionnelle femmes/hommes par toute action de communication (via les organisations patronales de la branche, syndicats de salariés représentatifs dans la branche, RH des entreprises, IRP…).

Périmé7 novembre 2023

Créé le 7 novembre 2019 · Périmé le 7 novembre 2023

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Suivi annuel de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. La branche va suivre chaque année les progrès de l'accord sur l'égalité femmes/hommes, en utilisant des indicateurs et des bonnes pratiques partagées par les entreprises.

Préalable requis à une mise en œuvre réussie des mesures instituées, un suivi annuel de l'accord sera réalisé par la CPPN de la branche, qui pourra éventuellement s'appuyer sur la CPNEFP/l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et/ou s'entourer d'experts afin de solliciter leurs avis techniques et leurs réflexions en tant que de besoin.

Afin de piloter les avancées en la matière, la CPPN s'appuiera notamment sur :
– les indicateurs portant sur la situation comparée femmes/hommes que la CPNEFP de la branche pourra mettre en place, ajouter ou modifier dans le cadre du rapport de branche ;
– les accords signés sur ce thème par les entreprises de la branche des activités du déchet ; Dans le cadre du recensement des accords d'entreprise de la branche par la CPPN, les entreprises de la branche sont invitées à transmettre au secrétariat de la branche via l'adresse suivante : [email protected].
– les bonnes pratiques relatives à l'égalité professionnelle, la diversité, mixité, et les mesures de prévention sur le harcèlement sexuel et la lutte contre les violences sexuelles et actes sexistes remontées par les entreprises de la branche ;
– mais également sur toute autre donnée disponible auprès d'organismes tels que l'opérateur de compétences, organismes de prévoyance…

À cette occasion, elle envisagera toutes les pistes, y compris une éventuelle révision du présent accord, destinées à renforcer davantage l'égalité femmes/hommes.

La branche recensera et diffusera auprès des différentes entreprises de la branche les bonnes pratiques relatives à cette thématique, et leur apportera lorsqu'elles le souhaiteront son appui en matière de mise en œuvre du présent accord.

Périmé7 novembre 2023

Créé le 7 novembre 2019 · Périmé le 7 novembre 2023

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Accord sur l'égalité professionnelle dans la branche des déchets

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de la branche des déchets et prévoit un suivi annuel pour promouvoir l'égalité femmes/hommes.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet.

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Créé le 7 novembre 2019 · Périmé le 7 novembre 2023

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Accord sur l'égalité professionnelle dans la branche des déchets

Résumé. Un accord de 4 ans pour améliorer l'égalité femmes/hommes dans les entreprises des activités du déchet.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à sa signature.

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Créé le 7 novembre 2019 · Périmé le 7 novembre 2023

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois, et les révisions doivent être demandées par lettre recommandée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 2261-10 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.  (1)

Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

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Créé le 7 novembre 2019 · Périmé le 7 novembre 2023

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Dépôt d'un accord collectif de travail

Résumé. Un accord est signé pour 4 ans et doit être déposé auprès des autorités compétentes après un délai d'opposition.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, et auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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Créé le 7 novembre 2019 · Périmé le 7 novembre 2023

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Extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord conviennent de faire les démarches nécessaires pour que cet accord s'applique à tous dans le secteur, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Abrogé depuis le mardi 7 novembre 2023

En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au lundi 6 novembre 2023

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