En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux alinéas sur la négociation d'annualisation
Résumé. L'article supprime deux alinéas de l'article 3.1 concernant la procédure de négociation pour l'annualisation des horaires.
Les deux premiers alinéas de l'article 3.1 de l'annexe visée à l'article 37 sont supprimés.