En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une annexe dans une convention
Résumé. Un article de la convention est supprimé, ce qui change les règles pour les écoles de conduite.
L'annexe « Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière » est abrogée.