Prime annuelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Formalités pour un avenant sur une prime annuelle

Résumé. Un accord sur une prime annuelle doit être enregistré et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance