En vigueur depuis le 1 novembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour la prime annuelle
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais les parties doivent se rencontrer pour discuter de la prime annuelle.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.