Réécriture du titre VI de la convention

Article 13

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Article 13

I. – Les sous-articles 6.6.2.1, 6.6.2.2, 6.6.2.3 et 6.6.2.4 deviennent respectivement 6.6.2 a, 6.6.2 b, 6.6.2 c et 6.6.2 d.

II. – Au point b, les mots « aux institutions représentatives du personnel » sont remplacés par : « comité social et économique ».

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Modification des articles de la convention

Résumé. Les sous-articles de la convention sont renumérotés et le comité social et économique remplace les institutions représentatives du personnel.

I. – Les sous-articles 6.6.2.1, 6.6.2.2, 6.6.2.3 et 6.6.2.4 deviennent respectivement 6.6.2 a, 6.6.2 b, 6.6.2 c et 6.6.2 d.

II. – Au point b, les mots « aux institutions représentatives du personnel » sont remplacés par : « comité social et économique ».

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