Réécriture du titre VI de la convention

Article 14

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Article 14

I. – Au 2e alinéa, la référence « article 5-3 » est remplacée par : « article 5.2.5 ».

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Modification d'une référence d'article

Résumé. La référence 'article 5-3' est remplacée par 'article 5.2.5' dans le deuxième alinéa.

I. – Au 2e alinéa, la référence « article 5-3 » est remplacée par : « article 5.2.5 ».

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