Réécriture du titre VI de la convention

Article 15

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Article 15

I. – Les sous-articles 6.6.4.1, 6.6.4.2 et 6.6.4.3 deviennent respectivement 6.6.4 a, 6.6.4 b et 6.6.4 c.

II. – Au point b, la référence « article L. 3122-27 » est remplacée par : « article L. 3121-50 ».

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Modification des références et numérotation dans la convention

Résumé. Les sous-articles de la convention sont renumérotés et une référence légale est mise à jour.

I. – Les sous-articles 6.6.4.1, 6.6.4.2 et 6.6.4.3 deviennent respectivement 6.6.4 a, 6.6.4 b et 6.6.4 c.

II. – Au point b, la référence « article L. 3122-27 » est remplacée par : « article L. 3121-50 ».

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance