En vigueur depuis le 3 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de mesures spécifiques pour les petites entreprises
Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VI de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.