Régime de frais de santé

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. Les signataires d'un accord sur les frais de santé doivent demander son extension.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance