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Règlements de prévoyance (RPO)

à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Accord de prévoyance dans le secteur automobile

Résumé. Un accord de prévoyance est signé entre plusieurs parties, en respectant les lois et conventions en vigueur.

Vu l'article L. 132-3 du code des assurances ;

Vu l'article 1-26 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;

Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 18 du 15 décembre 2011,

conviennent de ce qui suit :

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Modification des règles d'allocation obsèques dans un régime de prévoyance

Résumé. Des organisations modifient les règles de versement d'une allocation obsèques dans un régime de prévoyance, en s'adaptant à une loi qui interdit certaines assurances sur la vie.

Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l'ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident d'adapter à l'article L. 132-3 du code des assurances, les conditions de versement d'une allocation obsèques prévues par le règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) de prévoyance, dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification des allocations obsèques

Résumé. Les allocations obsèques sont ajustées selon l'âge de l'enfant décédé et les frais engagés.

La rédaction de l'article 13 du RPO est modifiée comme suit :

« En cas de décès de la personne visée à l'article 8 a, b ou c du règlement général, il est versé au participant une allocation égale à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

En cas de décès d'un enfant à charge du participant âgé de 12 ans et plus, l'allocation est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès dans la limite du montant des frais d'obsèques réellement engagés par le participant.

Aucune allocation d'obsèques ne pourra être versée en cas de décès d'enfants âgés de moins de 12 ans. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Égalité professionnelle dans les règlements de prévoyance

Résumé. Un accord rappelle l'importance de l'égalité entre femmes et hommes dans les contrats de travail et la protection sociale.

Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1-17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale collective mis en place dans la branche et visé par le présent avenant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Extension d'un avenant à tous les employeurs

Résumé. Cet article étend l'application d'un avenant à tous les employeurs de la convention collective des services de l'automobile, peu importe leur taille.

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification des allocations obsèques dans la convention automobile

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de versement des allocations obsèques dans la convention collective des services de l'automobile.

Les organisations soussignées conviennent que le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JORF.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Extension rapide d'un avenant sur les allocations obsèques

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à faire les démarches pour étendre rapidement un avenant concernant les allocations obsèques, qui sera publié selon les règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Règlements de prévoyance (RPO)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6