Règlements de prévoyance (RPO)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Extension d'un avenant à tous les employeurs

Résumé. Cet article étend l'application d'un avenant à tous les employeurs de la convention collective des services de l'automobile, peu importe leur taille.

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance