Créé le 21 décembre 2011 · Abrogé le 31 mars 2013
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Réexamen des salaires minima dans l'habillement prévu pour juillet 2012
Les partenaires sociaux des industries de l'habillement conviennent de procéder en juillet 2012 à un réexamen des rémunérations garanties mentionnées aux articles 5 à 7, étant précisé que les montants prévus par ces articles sont, en tout état de cause, acquis.