En vigueur depuis le 24 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions
Résumé. Ces règles commencent à s'appliquer quand l'accord est étendu.
L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter de l'extension de l'accord.