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Article 13

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Article 13

L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter de l'extension de l'accord.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Application des dispositions

Résumé. Ces règles commencent à s'appliquer quand l'accord est étendu.

L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter de l'extension de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance