Code de commerce

Article L228-93

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Article L228-93

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières prévues à l'

article L. 228-91

(

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-91

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion.

et donnant droit à l'attribution de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié de son capital.

Dans ce cas, l'émission de ces titres doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette dernière société. La décision de cette assemblée emporte de plein droit renonciation de ses actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à ces titres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres par société majoritaire

Résumé. Si une société possède plus de la moitié d’une autre, elle peut créer des titres pour cette société, mais il faut l’approbation d’une réunion spéciale et les actionnaires perdent leur droit de souscrire en priorité.

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières prévues à l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions) et donnant droit à l'attribution de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié de son capital.

Dans ce cas, l'émission de ces titres doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette dernière société. La décision de cette assemblée emporte de plein droit renonciation de ses actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à ces titres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance