Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Émission de titres par société majoritaire
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières prévues à l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions) et donnant droit à l'attribution de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société qui possède, directement ou indirectement, plus de la moitié de son capital.
Dans ce cas, l'émission de ces titres doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette dernière société. La décision de cette assemblée emporte de plein droit renonciation de ses actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à ces titres.