Code de commerce

Article L228-95

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Article L228-95

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser, indépendamment de toute autre émission, l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice. Ces bons sont soumis aux dispositions qui régissent les valeurs mobilières.

L'émission de ces bons ne peut avoir lieu que si, d'une part, l'émission de titres auxquels ils donnent droit a été décidée ou autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et si, d'autre part, les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription à ces titres.

En cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux bons mentionnés au présent article, ceux-ci doivent être émis dans un délai d'un an à compter de la décision de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent et les titres auxquels ils donnent droit doivent être émis dans un délai de cinq ans à compter de l'émission desdits bons.

Les dispositions de l'

article L. 228-10

(

Négociation des actions après immatriculation

)

Art. L.228-10

Négociation des actions après immatriculation

Les actions ne peuvent être vendues qu'après l'enregistrement de la société, sauf en cas d'augmentation de capital.

, du 3° de l'article

L. 242-3

(

Interdiction de négocier des actions non libérées

)

Art. L.242-3

Interdiction de négocier des actions non libérées

Il est interdit de négocier des actions sans avoir payé au moins la moitié de leur valeur, sous peine d'une amende de 150 000 €.

et de l'article

L. 242-4

(

Sanction pour négociation ou valorisation d'actions

)

Art. L.242-4

Sanction pour négociation ou valorisation d'actions

Si tu aides à négocier ou à fixer la valeur d'actions ou de promesses d'actions, tu peux être puni comme prévu à l'article L.242‑3.

ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent article.

Sont nulles les délibérations prises en violation des articles

L. 228-91

(

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-91

Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion.

,

L. 228-93

(

Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions

)

Art. L.228-93

Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, sous certaines conditions et avec l'autorisation des assemblées générales.

et du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de bons de souscription par l'assemblée générale extraordinaire

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut créer des bons donnant le droit d'acheter des parts de la société, mais seulement si les actionnaires renoncent à leur droit préférentiel et si les bons et les parts sont émis dans les délais fixés.

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser, indépendamment de toute autre émission, l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice. Ces bons sont soumis aux dispositions qui régissent les valeurs mobilières.

L'émission de ces bons ne peut avoir lieu que si, d'une part, l'émission de titres auxquels ils donnent droit a été décidée ou autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et si, d'autre part, les actionnaires ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription à ces titres.

En cas de renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux bons mentionnés au présent article, ceux-ci doivent être émis dans un délai d'un an à compter de la décision de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent et les titres auxquels ils donnent droit doivent être émis dans un délai de cinq ans à compter de l'émission desdits bons.

Les dispositions de l'article L. 228-10 (Négociation des actions après immatriculation), du 3° de l'article L. 242-3 (Interdiction de négocier des actions non libérées) et de l'article L. 242-4 (Sanction pour négociation ou valorisation d'actions) ne sont pas applicables aux bons mentionnés au présent article.

Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions), L. 228-93 (Émission de valeurs mobilières dans les sociétés par actions) et du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'application des dispositions de protection des droits des titulaires de bons de souscription prévues aux articles L. 242-18 et L. 242-19, qui étaient présentes dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance