Code de commerce

Article L814-5

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Article L814-5

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Nomination des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-2

Nomination des administrateurs judiciaires

Un tribunal ne peut choisir un administrateur judiciaire que s’il est sur la liste officielle ou s’il répond à des règles strictes, sans avoir reçu d’argent de l’entreprise qu’il doit gérer.

, le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'

article L. 812-2

(

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

)

Art. L.812-2

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.

, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et assurances pour administrateurs et mandataires non inscrits

Résumé. Quand un administrateur ou un mandataire non inscrit accepte une mission, il doit prouver qu’il a une garantie pour rembourser les fonds et une assurance qui couvre les risques de faute.

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Nomination des administrateurs judiciaires), le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation), doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de désignation et élargit les responsabilités couvertes par l'assurance, tandis que la version précédente mentionnait des articles spécifiques pour les conditions d'application.

Source : Légifrance