Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006
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Répartition des dossiers après le départ d'un administrateur judiciaire
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 (Incompatibilités de la qualité d'administrateur judiciaire) à L. 811-16 (Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire), L. 814-1 (Recours devant la cour d'appel de Paris) et L. 814-5 (Garanties et assurances pour administrateurs et mandataires non inscrits).