Code de commerce

Article L811-8

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Article L811-8

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.

Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles

L. 811-10

(

Incompatibilités de la qualité d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-10

Incompatibilités de la qualité d'administrateur judiciaire

Un administrateur judiciaire ne peut pas exercer d'autres métiers, sauf avocat, et ne peut pas être associé d'une société, mais il peut conseiller ou aider dans certains rôles.

à

L. 811-16

(

Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-16

Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

On ne peut pas se faire passer pour administrateur judiciaire sans être inscrit sur la liste officielle, sinon on risque l'emprisonnement et une amende.

,

L. 814-1

(

Recours devant la cour d'appel de Paris

)

Art. L.814-1

Recours devant la cour d'appel de Paris

Si on n'est pas d'accord avec une décision d'une commission nationale, on peut demander à la cour d'appel de Paris de l'annuler, et cette demande suspend la décision.

et

L. 814-5

(

Garanties et assurances pour administrateurs et mandataires non inscrits

)

Art. L.814-5

Garanties et assurances pour administrateurs et mandataires non inscrits

Quand un administrateur ou un mandataire non inscrit accepte une mission, il doit prouver qu’il a une garantie pour rembourser les fonds et une assurance qui couvre les risques de faute.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dossiers après le départ d'un administrateur judiciaire

Résumé. Quand un administrateur judiciaire part, ses dossiers sont partagés entre les autres en trois mois, mais il peut parfois continuer à s’occuper d’un ou plusieurs dossiers si le tribunal le permet, sauf s’il a été radié.

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.

Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 (Incompatibilités de la qualité d'administrateur judiciaire) à L. 811-16 (Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire), L. 814-1 (Recours devant la cour d'appel de Paris) et L. 814-5 (Garanties et assurances pour administrateurs et mandataires non inscrits).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute un délai de trois mois pour la répartition des dossiers et précise que l'administrateur judiciaire reste soumis aux mêmes dispositions légales après autorisation de poursuite.

Source : Légifrance