Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003
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Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Désignation des administrateurs judiciaires), l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 (Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation) doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.
Les conditions d'application des articles L. 814-3 (Caisse de garantie pour administrateurs judiciaires et mandataires) et L. 814-4 (Assurance responsabilité civile des administrateurs judiciaires) et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.