Code de commerce

Article L814-5

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Article L814-5

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Désignation des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-2

Désignation des administrateurs judiciaires

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être sur la liste officielle, sauf si le tribunal décide exceptionnellement de nommer une personne expérimentée même si elle n’y est pas.

, l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'

article L. 621-137

(

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

)

Art. L.621-137

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

Pendant la période d'observation, l'entreprise continue son activité, le débiteur, le représentant des créanciers et l'assemblée générale ont chacun des rôles précis, sauf si un administrateur est nommé.

doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.

Les conditions d'application des articles

L. 814-3

(

Caisse de garantie pour administrateurs judiciaires et mandataires

)

Art. L.814-3

Caisse de garantie pour administrateurs judiciaires et mandataires

Cette caisse, que chaque administrateur judiciaire et mandataire doit rejoindre, garantit le remboursement des fonds qu'ils gèrent grâce à une cotisation annuelle et protège les créanciers.

et

L. 814-4

(

Assurance responsabilité civile des administrateurs judiciaires

)

Art. L.814-4

Assurance responsabilité civile des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires et les mandataires doivent prouver qu'ils ont une assurance qui les protège si ils font une erreur dans leur travail.

et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits

Résumé. Un administrateur judiciaire non inscrit doit prouver qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile et une garantie pour rembourser les fonds qu'il gère avant d'accepter sa mission.

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Désignation des administrateurs judiciaires), l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 (Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation) doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.

Les conditions d'application des articles L. 814-3 (Caisse de garantie pour administrateurs judiciaires et mandataires) et L. 814-4 (Assurance responsabilité civile des administrateurs judiciaires) et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance