Code de commerce

Article L811-8

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Article L811-8

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs.

Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles

L. 811-10

(

Incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-10

Incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire

Un administrateur judiciaire inscrit ne peut pas exercer d'autres métiers sauf avocat, et ne peut pas être avocat et administrateur pour la même société, mais il peut conseiller ou être conciliateur.

à

L. 811-16

(

Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-16

Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire

On ne peut pas se faire passer pour administrateur judiciaire sans être inscrit sur la liste officielle, sinon on risque l'emprisonnement et une amende.

,

L. 814-1

(

Recours contre décisions des commissions d'experts

)

Art. L.814-1

Recours contre décisions des commissions d'experts

On peut contester les décisions d'inscription, de retrait ou de discipline prises par les commissions nationales ou régionales devant la cour d'appel, et ces recours suspendent la décision sauf pour les suspensions provisoires.

et

L. 814-5

(

Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits

)

Art. L.814-5

Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits

Un administrateur judiciaire non inscrit doit prouver qu'il possède une assurance couvrant sa responsabilité civile et une garantie pour rembourser les fonds qu'il gère avant d'accepter sa mission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dossiers après départ d'un administrateur judiciaire

Résumé. Quand un administrateur judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués aux autres, mais il peut rester en charge de certains s'il le souhaite, sauf s'il a été radié.

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs.

Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. L'ancien administrateur judiciaire autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles L. 811-10 (Incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire) à L. 811-16 (Interdiction d'usurper le titre d'administrateur judiciaire), L. 814-1 (Recours contre décisions des commissions d'experts) et L. 814-5 (Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance