En vigueur depuis le 1 février 2024
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Procédure de composition administrative pour les organismes tiers indépendants
Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36 (Sanctions des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité), les dispositions des articles R. 821-213 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) à R. 821-216 (Interruption de la procédure de composition administrative pour les commissaires aux comptes) sont applicables.