Code de commerce

Article R822-35

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Article R822-35

Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36 (Sanctions des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité), les dispositions des articles R. 821-213 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) à R. 821-216 (Interruption de la procédure de composition administrative pour les commissaires aux comptes) sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de composition administrative pour les organismes tiers indépendants

Résumé. L'article explique que pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité, la procédure de composition administrative suit les mêmes règles que celles des commissaires aux comptes.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36 (Sanctions des organismes tiers indépendants et auditeurs en matière de durabilité), les dispositions des articles R. 821-213 (Procédure de sanction pour les commissaires aux comptes) à R. 821-216 (Interruption de la procédure de composition administrative pour les commissaires aux comptes) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en se référant à une procédure de composition administrative sans détailler les processus de revue indépendante des travaux des commissaires aux comptes, contrairement à la version précédente qui décrivait ces processus en détail.

Source : Légifrance