En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
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Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce) ;
2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;
3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants (Contenu de la publication au BODACC pour les personnes physiques).
4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.