Code de commerce

Article R123-211

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R123-211

L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :

1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce) ;

2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;

3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants (Contenu de la publication au BODACC pour les personnes physiques).

4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires dans un avis de vente ou de cession d'un fonds de commerce, comme les détails des anciens et nouveaux propriétaires et la publication dans un journal officiel.

L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :

1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce) ;

2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;

3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants (Contenu de la publication au BODACC pour les personnes physiques).

4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 8 : Ajout d'informations obligatoires dans l'avis de vente d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la dénomination ou raison sociale pour les personnes morales parmi les informations concernant l'ancien propriétaire, et inclut désormais le titre et la date de première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

En vigueur du lundi 14 mars 2016 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2016-296 du 11 mars 2016art. 3 : Simplification des informations dans l'avis de vente d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie les informations requises dans l'avis, en supprimant les détails spécifiques comme le nom de l'ancien propriétaire, le prix stipulé, le journal des annonces légales et l'élection de domicile.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 13 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 7 : Modification des règles sur les déclarations commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention concernant la déclaration des ventes de fonds de commerce par des personnes physiques dispensées d'immatriculation.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance