Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les déclarations commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des catégories répertoriéesCode de commerceArt. R123-224 : Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales
→ Version 2 : Précision des modalités d'attribution des numéros d'identitéCode de commerceArt. R123-211 : Contenu des avis pour la vente d'un fonds de commerce
→ Version 2 : Ajout d'une disposition pour les personnes physiques non immatriculées
- Code de commerce.Art. R123-220, Art. R123-224, Art. R123-211