Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R123-220, Art. R123-224, Art. R123-211

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Modification des règles sur les déclarations commerciales

Résumé. Le décret ajoute des mentions et précise les conditions pour la déclaration des ventes de fonds de commerce et l'attribution des numéros d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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