Code de commerce

Article R123-233

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Article R123-233

Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations

Résumé. Les administrations publiques doivent utiliser le numéro d'identité du répertoire national pour identifier les entreprises et leurs établissements dans leurs correspondances.

Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. La modification précise que les administrations publiques doivent utiliser le numéro d'identité au répertoire pour désigner les unités légales et leurs établissements, plutôt que les numéros d'immatriculation des personnes.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance