En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations
Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).