Code de commerce

Article R123-234

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Article R123-234

Conformément à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mention du numéro d'identification

Résumé. Les entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations.

Conformément à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 3 : Modification des règles d'enregistrement des entreprises

En résumé. Le texte précise désormais les administrations concernées et remplace 'numéro d'identité' par 'numéro d'identification'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance