En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Obligation de mention du numéro d'identification
Conformément à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.