Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Remise et conservation des bordereaux d'inscription
Le greffier remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux prévus à l'article R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement), après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.