Code de commerce

Article R143-14

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Article R143-14

Le greffier remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux prévus à l'

article R. 143-8

(

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

)

Art. R.143-8

Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement

Quand on vend ou nantit un fonds de commerce, on doit ajouter deux bordereaux papier qui listent les parties, le prix, les éléments vendus et où se trouve le fonds.

, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Résumé. Le greffier remet au demandeur le bordereau d'inscription avec la date et le numéro, et conserve l’autre bordereau.

Le greffier remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux prévus à l'article R. 143-8 (Bordereaux à joindre à l'acte de vente ou de nantissement), après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance