Code de commerce

Article R145-5

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Article R145-5

La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

L. 145-47

(

Ajout d'activités dans un bail commercial

)

Art. L.145-47

Ajout d'activités dans un bail commercial

Un locataire peut ajouter des activités connexes ou complémentaires à celles prévues dans son bail, en informant le propriétaire par lettre recommandée.

à

L. 145-55

(

Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial

)

Art. L.145-55

Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial

Un locataire peut renoncer à sa demande de changement d'activité dans un bail commercial, mais il doit payer les frais de procédure.

et

L. 642-7

(

Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire

)

Art. L.642-7

Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire

Lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal décide quels contrats de crédit-bail ou de location doivent être maintenus pour garder l'entreprise active.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des lieux selon le bail commercial

Résumé. L'article précise que l'utilisation des lieux loués doit respecter ce qui est prévu dans le bail ou décidé par un tribunal dans certains cas spécifiques.

La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) à L. 145-55 (Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial) et L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014art. 3 : Modification de l'article R145-5 du Code de commerce

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 642-7 aux cas où le tribunal peut autoriser la destination des lieux.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance