La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles
L. 145-47
(
Ajout d'activités dans un bail commercial
)
Art. L.145-47
Ajout d'activités dans un bail commercial
Un locataire peut ajouter des activités connexes ou complémentaires à celles prévues dans son bail, en informant le propriétaire par lettre recommandée.
à
L. 145-55
(
Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial
)
Art. L.145-55
Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial
Un locataire peut renoncer à sa demande de changement d'activité dans un bail commercial, mais il doit payer les frais de procédure.
et
L. 642-7
(
Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire
)
Art. L.642-7
Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire
Lors d'une liquidation judiciaire, le tribunal décide quels contrats de crédit-bail ou de location doivent être maintenus pour garder l'entreprise active.
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