Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R145-5 du Code de commerce
Résumé. L'article R145-5 du Code de commerce précise que l'utilisation des lieux loués doit respecter le bail ou les décisions d'un tribunal, et ajoute une référence à l'article L. 642-7 pour les cas où le tribunal peut autoriser la destination des lieux.
A modifié les dispositions suivantes :