DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R145-5

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Modification de l'article R145-5 du Code de commerce

Résumé. L'article R145-5 du Code de commerce précise que l'utilisation des lieux loués doit respecter le bail ou les décisions d'un tribunal, et ajoute une référence à l'article L. 642-7 pour les cas où le tribunal peut autoriser la destination des lieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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