Code de commerce

Article R225-157

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Article R225-157

Les dispositions des articles

R. 225-153

(

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

)

Art. R.225-153

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

Une société qui veut racheter ses actions pour réduire son capital doit informer tous ses actionnaires par une annonce légale ou par courrier recommandé.

à

R. 225-155

(

Réduction du capital social dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-155

Réduction du capital social dans les sociétés anonymes

Si trop d'actions sont proposées à l'achat, elles sont réduites proportionnellement pour chaque actionnaire; si trop peu, le capital est réduit en conséquence.

ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'

article L. 225-209

(

Rachat d'actions par les sociétés

)

Art. L.225-209

Rachat d'actions par les sociétés

Les sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour améliorer la liquidité ou les distribuer aux salariés, mais avec des limites strictes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

R225-157 : Exclusion des règles R225-153 à R225-155 pour les achats d'actions sous L225-209

Résumé. Quand une société achète jusqu’à 10 % de ses actions, les règles R. 225‑153 à R. 225‑155 ne s’appliquent pas.

Les dispositions des articles R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) à R. 225-155 (Réduction du capital social dans les sociétés anonymes) ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 225-209 (Rachat d'actions par les sociétés).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance