Les dispositions des articles
R. 225-153
(
Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital
)
Art. R.225-153
Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital
Une société qui veut racheter ses actions pour réduire son capital doit informer tous ses actionnaires par une annonce légale ou par courrier recommandé.
à
R. 225-155
(
Réduction du capital social dans les sociétés anonymes
)
Art. R.225-155
Réduction du capital social dans les sociétés anonymes
Si trop d'actions sont proposées à l'achat, elles sont réduites proportionnellement pour chaque actionnaire; si trop peu, le capital est réduit en conséquence.
ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'
article L. 225-209
(
Rachat d'actions par les sociétés
)
Art. L.225-209
Rachat d'actions par les sociétés
Les sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour améliorer la liquidité ou les distribuer aux salariés, mais avec des limites strictes.
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