Code de commerce

Article R663-13

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Article R663-13

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) et L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.

La rémunération prévue à l'article R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'article explique comment est fixée la rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation d'entreprises, en tenant compte des frais engagés et de la complexité du dossier.

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) et L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.

La rémunération prévue à l'article R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 7 : Modification des critères de rémunération de l'administrateur judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que la rémunération de l'administrateur judiciaire est également arrêtée en fonction de la complexité de l'affaire, ses enjeux et les objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et ajoute un délai de six mois pour le magistrat délégué pour statuer après sa saisine.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour harmoniser l'utilisation du terme 'rémunération' au lieu de 'droit' dans la référence à l'article R. 663-4, et pour uniformiser l'écriture de 'euros' en '€'.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. Le plafond de rémunération pour l'administrateur judiciaire a été ajusté, passant de 100 000 euros hors taxes à une référence plus large incluant les frais engagés et les diligences accomplies.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance