En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) diminuée de 25 %.