Code de commerce

Article R663-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R663-6

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'

article R. 663-5

(

Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement

)

Art. R.663-5

Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement

L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération basée sur le chiffre d'affaires de l'entreprise en difficulté, avec des règles spéciales si ce chiffre dépasse 20 millions d'euros.

diminuée de 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération réduite de 25% pour sa mission de surveillance pendant une procédure de sauvegarde.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) diminuée de 25 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'droit proportionnel' par 'émolument' dans la description de la rémunération de l'administrateur judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance