Code de commerce

Article R663-5

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Article R663-5

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'

article R. 663-13

(

Rémunération de l'administrateur judiciaire

)

Art. R.663-13

Rémunération de l'administrateur judiciaire

L'article explique comment est fixée la rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation d'entreprises, en tenant compte des frais engagés et de la complexité du dossier.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération basée sur le chiffre d'affaires de l'entreprise en difficulté, avec des règles spéciales si ce chiffre dépasse 20 millions d'euros.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le calcul des honoraires de l'administrateur judiciaire a été modifié: il passe d'un système de droit proportionnel avec un barème détaillé à un émolument déterminé par arrêté en fonction du chiffre d'affaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance