En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) sont applicables.