Code de commerce

Article R663-8

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Article R663-8

La rémunération prévue aux articles

R. 663-5

(

Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement

)

Art. R.663-5

Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement

L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération basée sur le chiffre d'affaires de l'entreprise en difficulté, avec des règles spéciales si ce chiffre dépasse 20 millions d'euros.

,

R. 663-6

(

Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance

)

Art. R.663-6

Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance

L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération réduite de 25% pour sa mission de surveillance pendant une procédure de sauvegarde.

et

R. 663-7

(

Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire

)

Art. R.663-7

Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération majorée de 50% pour gérer une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, sauf s'il est aidé par des experts.

est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles

L. 622-12

(

Fin d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-12

Fin d'une procédure de sauvegarde

Un tribunal peut mettre fin à une procédure de sauvegarde si les difficultés de l'entreprise ont disparu.

ou

L. 631-16

(

Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer

)

Art. L.631-16

Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer

Si une entreprise en difficulté a assez d'argent pour payer ses dettes pendant la période d'observation, le tribunal peut arrêter la procédure.

, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit sa rémunération quand le tribunal termine une procédure de sauvegarde ou de redressement, ou prononce la liquidation judiciaire.

La rémunération prévue aux articles R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement), R. 663-6 (Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance) et R. 663-7 (Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire) est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 (Fin d'une procédure de sauvegarde) ou L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer), soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le terme 'droit proportionnel' a été remplacé par 'rémunération' pour décrire la compensation acquise dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance