En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération de l'administrateur judiciaire
La rémunération prévue aux articles R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement), R. 663-6 (Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance) et R. 663-7 (Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire) est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 (Fin d'une procédure de sauvegarde) ou L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer), soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.