Code de commerce

Article R663-7

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Article R663-7

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) majoré de 50 %.

Si, en application de l'article L. 631-12 (Rôle de l'administrateur dans le redressement judiciaire), l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération majorée de 50% pour gérer une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, sauf s'il est aidé par des experts.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) majoré de 50 %.

Si, en application de l'article L. 631-12 (Rôle de l'administrateur dans le redressement judiciaire), l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'un 'émolument' plutôt que d'un 'droit proportionnel', sans changer les conditions de majoration ou d'exclusion.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance