En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) majoré de 50 %.
Si, en application de l'article L. 631-12 (Rôle de l'administrateur dans le redressement judiciaire), l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.