En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples
En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur).