Code de commerce

Article R663-20

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Article R663-20

En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'

article R. 663-18

(

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

)

Art. R.663-18

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Le mandataire judiciaire et le liquidateur ont des règles spécifiques pour leur rémunération dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'

article R. 663-18

(

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

)

Art. R.663-18

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Le mandataire judiciaire et le liquidateur ont des règles spécifiques pour leur rémunération dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples

Résumé. Si plusieurs mandataires ou liquidateurs sont nommés, chacun reçoit une partie de la rémunération prévue.

En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte remplace 'droit fixe' par 'rémunération' pour décrire ce que perçoivent les mandataires judiciaires ou liquidateurs lorsqu'ils sont plusieurs.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance