Code de commerce

Article R663-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R663-34

Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe), le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.

A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples) et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.

Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire), l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires

Résumé. Les rémunérations des professionnels intervenant dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire sont fixées avant la fin de ces procédures, après examen d'un compte détaillé.

Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe), le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.

A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples) et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.

Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire), l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 12 : Suppression des provisions pour les rémunérations des professionnels

En résumé. Le texte précise que les rémunérations ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées, en supprimant la mention des 'provisions' autorisées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement principal est la mise à jour du terme 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le texte remplace le terme 'émoluments' par 'rémunérations' pour désigner les paiements dus dans le cadre des procédures judiciaires de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 128 : Ajout d'une exception pour les émoluments du liquidateur

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception concernant l'arrêté des émoluments du liquidateur lorsque la désignation d'un mandataire est demandée, permettant ainsi des émoluments complémentaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance