En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023
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Fixation des rémunérations dans les procédures judiciaires
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-31 (Rémunération exceptionnelle du liquidateur en cas d'affaire complexe), le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) et R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) à R. 663-20 (Rémunération des mandataires et liquidateurs multiples) et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire), l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.