Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-18

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Avancement de la date limite pour créer des délégations

Résumé. La date limite pour créer des délégations dans les chambres de commerce et d'industrie a été avancée du 31 mai au 15 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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