Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement de la date limite pour créer des délégations
Résumé. La date limite pour créer des délégations dans les chambres de commerce et d'industrie a été avancée du 31 mai au 15 avril.
A modifié les dispositions suivantes :