Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-19

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Précision des règles de composition et désignation des membres d'une délégation

Résumé. La composition et la désignation des membres de la délégation sont précisées, avec une identification sur les bulletins de vote et une répartition arrêtée par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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